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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

Assist PC – chaussée de Charleroi 148 – 6220 Fleurus

  1. Acceptation des conditions

Tout client est censé connaître nos conditions générales de vente et de paiement. Même si les conditions d’achat du client sont contradictoires, nos conditions demeurent d’application, sauf accord contraire préalable constaté par écrit.

  1. Prix.

Tous les prix mentionnés dans les listes de prix, catalogues et offres s’entendent TVA comprise et sont uniquement donnés à titre indicatifs. Ils sont susceptibles à tout moment de modifications et adaptations aux variations des cours du change et tendances du marché, et ce, sans notification préalable. Les prix indiqués sont basés sur un paiement au comptant, aucune forme d’escompte n’est acceptée.

  1. Conditions de paiement.

Toutes les factures sont payables au comptant,  net et sans escompte à la livraison de la marchandise, sauf accord écrit préalable.

Les délais doivent être effectués comme stipulé. Dès la date d’échéance, un taux de 1 % par mois de retard est applicable à partir de la date de la facture pour le montant non réglé. La dette sera aussi majorée de 10% de plein droit avec un minimum de 50€ à titre de dommages et intérêts.

Par dérogation aux articles 1138cc et 1583cc, le vendeur demeure propriétaire des marchandises jusqu’au jour du paiement intégral en principal et/ou intérêts et/ou indemnité forfaitaire, même si les marchandises ont été mises en service ou revendues par l’acheteur.

Si l’acheteur est défaillant, il doit permettre au vendeur de reprendre possession des marchandises si telle est la volonté de ce dernier.

  1. Livraisons.

Les délais de livraison sont données uniquement à titre indicatif. Sauf dispositions contraires expresses, un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande, ni à un quelconque dédommagement. Le vendeur se donne le droit de procéder à  des livraisons partielles impliquant des ventes partielles.

Nous facturons 25€ de frais de transport pour toute commande livrée par nos soins. Les envois urgents sont toujours à charge de l’acheteur. Les commandes peuvent également être enlevées dans nos magasins. Tous les achats sont transportés aux risques du client, quel que soit le mode de transport.

S’il s’avère par la suite que les marchandises enlevées par l’acheteur et destinées à l’exportation ont été revendues en Belgique, l’acheteur sera directement responsable envers l’administration de la TVA belge.

  1. Garantie.

La garantie peut atteindre au mieux celle fournie par le fabricant et aux conditions établies ci-après. Pour des défauts visibles, la garantie est exceptée dès l’acceptation des marchandises dans nos magasins. En ce qui concerne les vices cachés, la garantie est uniquement valable si une réclamation écrite est formulée dans les 5 jours suivant la livraison. La garantie se limite à un remplacement des marchandises équivalentes pour lesquelles tous les frais tels que le transport et l’assurance sont à charge de l’acheteur. Les plaintes doivent être introduites par écrit. La garantie prend fin si les instructions d’entretien communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, s’il est fait un usage erroné de la marchandise livrée ou si le client a fait effectuer des modifications sans notre autorisation expresse. Les modalités de renvoi des marchandises vous seront communiquées après réception de la correspondance.

  1. Plaintes.

Si nous n’enregistrons aucune réclamation immédiatement après livraison en nos magasins, les données mentionnées sur les connaissements, bons de livraison,… sont considérées comme exactes. Afin d’être recevables, toutes les autres plaintes doivent être introduites au plus tard dans les 5 jours après réception de la marchandise auprès de notre service clientèle. Ce service fournira un N° de RMA qui devra être mentionné sur l’emballage lors du renvoi des marchandises. Aucun renvoi de matériel ne sera accepté sans ce numéro de RMA. Les marchandises ne seront créditées qu’à la seule condition d’être renvoyées complètes et dans leur emballage d’origine.

Les frais de transport sont toujours à charge de l’acheteur.

  1. Responsabilité

Le vendeur, ou le distributeur, ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuels occasionnés par les produits livrés.

  1. Compétence

Tous les litiges concernant le présent contrat sont régis par le droit belge. Seuls les tribunaux de notre siège social sont compétents pour prendre connaissance de ces litiges. Seul le vendeur a le droit de déroger à cette règle.

  1. En cas de force majeure

Par cas de force majeure, nous entendons toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de nos compétences ne nous permettant pas de remplir nos obligations et nos engagements.

Assist PC SA – Chaussée de Charleroi 148 – 6220 Fleurus – TVA BE0459.758.422